Service juridique 

Seilerstrasse 9
Case postale
3001 Berne
Téléphone 031 388 14 14
fax 031 388 14 24

Conseils juridiques gratuits par téléphone - Informations sur l'actualité juridique - Séminaires de formation continue
(Ce service est réservé aux membres de l'ASPBP/USPC)

Le service juridique de l'ASPBP est un service état-major qui se tient à la disposition des instances décisionnaires et des institutions de l'association pour toutes les questions portant sur le droit.Particulièrement appréciée par les membres de l'association, la consultation gratuite par téléphone s'applique aux questions auxquelles il faut apporter une réponse juridique immédiate. Il s'agit la plupart du temps de renseignements juridiques se rapportant à la Convention collective de travail de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse (CCT). En outre, le service juridique représente l'ASPBP au sein de nombreuses commissions et dans les procédures de consultation, afin d'obtenir des conditions cadre avantageuses pour les artisans boulangers-pâtissiers.

Un aperçu des prestations du service juridique de l'ASPBP

• Conseils juridiques aux membres portant sur le droit du travail et la CCT, sur le droit public et le droit privé (y compris le droit des assurances)
• Conseils juridiques à toutes les institutions de l'ASPBP, y compris B&B SA et BKT Fiduciaire SA
• Elaboration de prises de position lors de procédures de consultation
• Responsabilité dans les négociations de la CCT
• Responsabilité dans les questions en relation avec l'interprofession swissgranum
• Coordination du dossier de la solution par branche de la sécurité au travail
• Coordination du dossier de la commission politique
• Organisation de séminaires de formation continue et d'examens à l'Ecole professionnelle Richemont
• Informations juridiques dans " panissimo ", l'organe de l'association

Conseils du service juridique de l'ASPBP
Exemple :

• l'effet de synergie entre le service juridique et la Fiduciaire BKT de Berne a été exploité au maximum dans un cas touchant un membre de l'USPC, surendetté à hauteur de 500 000 Fr. et frappé de sursis concordataire. En effet, différents établissements bancaires impliqués avaient exigé des analyses totalement déraisonnables, qui auraient conduit à des coûts inutiles et exorbitants (se montant à environ 200 000 francs).Grâce à l'intervention du service juridique et à l'entremise d'un bureau spécialisé de Berne, une solution a pu être trouvée qui devrait permettre la poursuite de l'exploitation de l'entreprise et qui ne coûtera au membre qu'une fraction des frais auxquels il aurait dû s'attendre (environ 4000 - 5000 francs).

• Le Bureau d'étude et d'architecture B&B SA a contacté le service juridique de l'ASPBP à maintes reprises pour des questions ayant trait au droit du bâtiment.

• L'Ecole professionnelle Richemont a également eu recours au service juridique, notamment pour des questions ayant trait au droit du travail du bâtiment.

• De plus, le service juridique a réussi à trouver des arrangements à l'amiable et des règlements judiciaires grâce à différentes interventions en matière de droit du travail, de droit des assurances et d'autres domaines de la législation. (Economies réalisées : entre 4000 et 12000 francs).